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Fonctionnaires de l'Etat
(+ de 2 ans)

Les agents titulaires de l'Etat (civils, militaires et magistrats) relèvent du Service des Retraites de l'Etat et du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)

Fonctionnaires de l'Etat
(- de 2 ans)

Les fonctionnaires ayant été radiés des cadres avec moins de 2 ans de service relèvent du régime général de la Sécurité sociale (CNAV) pour leur retraite de base, de l'IRCANTEC pour leur retraite complémentaire, et du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)
   
  LES TEXTES
c Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats - consulter
c Décret 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite - Consulter
c Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat - consulter
c Décret n°2011-916 du 1er août 2011 portant application de l’article 17 de la loi no 2010-1330 du
9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d’assurance nécessaire pour
bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications
nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite
applicable aux assurés nés en 1955 - Consulter
c Décret n°2011-754 du 28 juin 2011portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Consulter
c Décret du 30 novembre 2010 sur l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite - Consulter
c Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Consulter
c La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique - Consulter
c L'IRCANTEC - Consulter
c Tout savoir sur la réforme - ce qui change et ce qui ne change pas - Consulter
c La retraite des Fonctionnaires (ne tient pas compte des changements de 2010) - Consulter

 

  LES COMMENTAIRES FORCE OUVRIERE
L Fin du traitement continué - Circulaire du 20 mai 2011 - Lire
L Santé et Sécurité au travail- Retraite pour invalidité : un progrès obtenu par FO - Lire
L Rapprochement public/privé suite à la loi de novembre 2010 Lire
L Réforme injuste, inefficace, inéquitable...Lire

 

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